Cour d'appel de Basse-Terre, 17 mai 2010, n° 08/00651

SUR CE Attendu que par acte sous seing privé en date du 31 octobre 1994, M. [B] [F] promettant, s'est obligé de vendre dans un délai de trois mois renouvelable à M. [I] [E] le bénéficiaire, une portion de terre de 1300 m² située dans le lot n°15 du [Adresse 12], sis sur le territoire de la commune de [Localité 9], ledit lot ayant une superficie de 3 ha 80 centiares ; Attendu que la vente devait être réalisée moyennant le prix principal de 320 000 francs ; Que les parties ont prévu qu'à titre d'i […] des ayants droit de feu [B] [F] ; Attendu que la SCP [V], dont il n'est pas contesté qu'elle était chargée de la rédaction de l'acte authentique de vente, qui a reçu une correspondance de M. [E] après le décès du promettant, lui demandant des informations sur la marche à suivre compte tenu de cette situation, afin de mener à son terme le transfert de propriété, n'a manifestement pas répondu à cette demande d'information ; Qu'il était pourtant du devoir du notaire choisi par les parties d'un commun accord pour réaliser l'acte de vente, de répondre à cette demande d'information, et d'aviser les héritiers de M. [F], de la vente en cours de régularisation, dont ils prétendent aujourd'hui avoir ignoré l'existence; Attendu que ce défaut d'information constitue une faute imputable au notaire, en relation directe avec le préjudice subi par M. [E] qui ne peut jouir du bien dont il est propriétaire depuis plusieurs années; Que la SCP [V], représentée par son administrateur, sera condamnée , en réparation de ce préjudice, à verser à M. [E], une somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement frappé d'appel en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Constate la perfection de l'acte sous seing privé de vente conclu le 31 octobre 1994 entre M. [B] [D] [F] vendeur et M. [I] [E] acquéreur, et portant sur la vente, au prix de 320 000 francs, soit 48 783,69€, d'une portion de terre de 1300 m² située dans le lot n°15 du [Adresse 12], sis sur le territoire de la commune de [Localité 9], ledit lot ayant une superficie de 3 ha 80 ca, borné au nord par le lot n°14, au sud par le lot n°16, à l'est par la [Adresse 15], à l'ouest par le chemin vicinal n°13 ; Ordonne aux héritiers de feu [B] [D] [F] de se rendre à la SCP [V], représentée par son adminis