Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, n° 19/01110

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 356 DU 05 OCTOBRE 2020 No RG 19/01110 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DEIE Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 25 juillet 2019, enregistrée sous le no 19/00241 APPELANTE : S.A.R.L. TOPLOC [...] - [...] [...] [...] Représentée par […] ce de la date de renvoi de l'affaire le 5 octobre 2020; qu'elle n'a donc pas signifié la décision fixant l'affaire à bref délai que lui avait communiqué le greffe le 30 septembre 2019 ; que de surcroît tant l'intitulé de l'acte en date du 26 mai 2020 que celui de son précédent acte du 20 août 2019, ainsi que les mentions de ces deux actes font référence aux délais des articles 902 et 909 du code de procédure civile, et non des délais abrégés des articles 905 et suivants de la procédure à bref délai ; qu'ainsi, il n'a pas été porté régulièrement à la connaissance de l'intimé, les termes de la procédure régissant l'appel en litige ; Attendu qu'en application de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours ; Qu'en conséquence, en l'état de ces éléments, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire du répertoire général des affaires en cours ; PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, Ordonne la radiation de la présente affaire du répertoire général des affaires en cours, Et ont signé le présent arrêt. Le greffier Le président