Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, n° 19/00714

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 349 DU 05 OCTOBRE 2020 R.G : No RG 19/00714 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DDFZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé, origine du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 26 Juillet 2018, enregistrée sous le no 18/00202 APPELANT : Monsieur V... N... [...] [...] Représenté par Me Ala […] pour effectuer ses constatations, lesquelles décrivent de surcroît de manière imprécise non un clou mais l'existence d'"un point"; Qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, aucune atteinte dommageable et actuelle aux droits ou aux intérêts légitimes de V... X... N... n'est ainsi avérée ; que c'est à juste titre qu'a été écartée la demande de démolition présentée par celui-ci, sauf à dire qu'il n'y avait lieu à référé ; Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, V... X... N..., qui succombe, sera condamné aux dépens de l'instance d'appel; Attendu que l'équité ne commande pas, en cause d'appel, de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe, Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, sauf à préciser qu'il n'y a lieu à référé, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu, en cause d'appel, à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne V... X... N... aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. Et ont signé le présent arrêt. Le greffier Le président