Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2011, n° 10/11762

SUR CE Mme [D] soutient qu'elle conserve des droits sur son premier logement et se trouve dans l'impossibilité de déménager dans le deuxième logement qu'elle n'a visité que postérieurement à la signature du bail, que le bailleur abusivement cherche à récupérer le premier appartement alors qu'elle ne peut occuper le deuxième logement du fait de son handicap et qu'il n'existe pas de novation car le deuxième bail ne lui est pas personnel mais a été signé avec l'un de ses fils. Mme [D] ayant manifes […] emande de dommages et intérêts doit être rejetée. Le bailleur demande la somme de 5 000 € de dommages et intérêts en raison de la mauvaise foi de Mme [D], le jugement doit être confirmé en ce qu'il a alloué la somme de 500 € pour le préjudice subi par le bailleur. Indemnités d'occupation Il est établi par un décompte du 15 février 2011, que la dette porte sur la somme de 7 717,36 €. Cette somme est contestée. Cependant, contrairement à ce que soutient Mme [D], les rappels APL sont bien mentionnés dans le décompte fourni par la bailleur. L'appelante doit être condamnée à payer la somme demandée. Délais La bailleresse demande l'infirmation du jugement en ce qu'un délai de deux années a été accordé à l'appelante pour payer sa dette. Cependant, le jugement doit être confirmé sur ce point, le bailleur ayant refusé certains paiements 'au titre des loyers'. Article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de condamner Mme [D] à payer à la société Valophis Habitat, Office Public de l'Habitat du Val de Marne la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement sauf en ce qui concerne le montant de la somme due, Statuant à nouveau sur ce point, Condamne Mme [D] à payer à la société Valophis Habitat, Office Public de l'Habitat du Val de Marne la somme de 17 717,36 € au titre des indemnités d'occupation et des charges impayées, Y ajoutant, Condamne Mme [D] à payer à la société Valophis Habitat, Office Public de l'Habitat du Val de Marne la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette le surplus des demandes, Condamne Mme [D] à garder la charge des dépens de la présente procédure, Dit qu'ils seront recouvrés par les avoués conformément à l'article 699 du code de procédure c