Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2010, n° 09/09904

SUR CE, LA COUR Considérant que, selon le compromis de vente du 6 janvier 2005 qui constitue la loi des parties dès lors que Mme [D] renonce à en réclamer la nullité et que les époux [D] en demandent en cause d'appel la résolution, le prix est 'payable en totalité le jour de la signature de l'acte authentique' ; Considérant que le notaire a constaté dans le procès-verbal de difficulté du 19 juillet 2005 que la condition suspensive relative au financement était levée, copie de l'offre de prêt éma […] fondée sur l'article 1184 du Code civil doit être rejetée ; Considérant que, par acte sous seing privé du 29 octobre 2004, M. [D] a donné mandat à la société WS immobilier de vendre le bien litigieux, la rémunération de l'agent immobilier d'un montant de 15 000 € étant à la charge du vendeur ; Que l'engagement des parties du 6 janvier 2005 prévoit que la commission d'un montant de 10 000 € est à la charge du vendeur ; Que la vente ayant été effectivement conclue aux termes de l'acte précité du 6 janvier 2005, la commission d'un montant de 10 000 € est due par les époux [D] à la société WS immobilier ; Considérant qu'en conséquence, le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que la solution donné au litige implique le rejet de la demande des époux [D] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant que l'équité commande de faire droit aux demandes des consorts [R] et de la société WS immobilier au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Déboute M. [M] [D] et Mme [O] [V], épouse [D], de leur demande en résolution de la vente ; Condamne in solidum M. [M] [D] et Mme [O] [V], épouse [D], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, à payer à : - M. [I] [R], Mme [Z] [R], M. [T] [R] et Mme [K] [R] la somme de 4 000 €, - la société WS immobilier la somme de 3 000 € ; Rejette les demandes pour le surplus ; Condamne in solidum M. [M] [D] et Mme [O] [V], épouse [D], aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. La Greffière,La Présidente,