Cour d'appel de Paris, 7 avril 2011, n° 09/20657
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 4 - Chambre 1
- Date
- 7 avril 2011
- Numéro
- 09/20657
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement dont appel, Condamne la SNC [Adresse 11] au paiement à M. [D] [Y] et Mme [I] [H] épouse [Y] d'une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Rejette toute autre demande, Condamne la SNC [Adresse 11] aux dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. La Greffière,La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.