Cour d'appel de Douai, 26 septembre 2011, n° 11/02782

SUR CE : Attendu que l'acte sous seing privé du 12 octobre 2007 comporte deux conventions : - la vente des parts sociales de Monsieur [N] et de Madame [S] épouse [N] dans la SCI AMAE à la société [R] (999 parts) et à Monsieur [W] (1 part), pour le prix de 1 € pour la totalité des parts cédées, cette cession entraînant les obligations ordinaires de la vente, à savoir pour le cédant l'obligation de délivrance, de garantie des vices cachés et d'éviction et pour le cessionnaire l'obligation de payer […] lieux qu'elle a acquis alors que ceux-ci font l'objet d'une occupation sans droit ni titre ; Que seul Monsieur [N], en sa qualité de gérant de la société BIOCOSM, a la possibilité de débloquer la situation ; qu'il est donc mal fondé à reprocher à Monsieur [W] et à la société [R] le non respect de leur engagement de porte fort ; Attendu que le jugement qui a débouté les époux [N] de leur demande de résolution de la vente des parts sociales de la SCI AMAE et par voie de conséquence de révocation de Monsieur [W] de ses fonctions de gérant sera confirmé ; Attendu que l'appréciation inexacte qu'une partie fait de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute ; que Monsieur [W] et la société [R] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Attendu que le tribunal a fait une juste application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui doit être confirmée ; Que Monsieur et Madame [N] seront en outre condamnés à verser à Monsieur [W] et à la société [R] une indemnité globale de 1.500 € pour leurs frais irrépétibles d'appel ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour statuant par arrêt réputé contradictoire, Confirme le jugement, Déboute la société [R] et Monsieur [W] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne Monsieur et Madame [N] aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de la SELARL LAFORCE, avoué, Les condamne en outre à verser à la société [R] et à Monsieur [W] une indemnité globale de 1.500 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel. Le Greffier,Le Président, Delphine VERHAEGHE.Evelyne MERFELD.