Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2011, n° 10/24514

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'au soutien de son appel, la société AVIVA VIE invoque une situation conflictuelle avec Monsieur [I], auquel elle reproche de graves manquements à ses obligations de transparence et d'impartialité ; qu'elle fait notamment valoir que cet expert n'a pas cru devoir l'informer de ce qu'il avait été désigné le 27 octobre 2006 par le juge aux affaires familiales de Metz dans un litige opposant les époux [N], qui ont introduit une procédure devant le tribunal de grande in […] rendues au vu de ses expertises antérieures et de l'évolution de la jurisprudence ; Que d'ailleurs, contrairement à ce que prétend la société AVIVA VIE, la cour, dans un arrêt rendu le 29 janvier 2009 dans l'instance l'opposant aux consorts [X] et autres, n'a pas rejeté le rapport de Monsieur [I] mais y a au contraire trouvé les éléments utiles lui permettant d'apprécier la perte de chance subie par les intimés, dont elle a simplement minoré les prétentions financières ; Que dans la présente affaire, l'expertise est toujours en cours et que les critiques formulées par la société AVIVA VIE relèvent de l'examen au fond du litige par le juge, qui n'est jamais lié par les conclusions expertales ; Considérant en conséquence qu'il n'est établi aucun manquement de l'expert à ses devoirs justifiant son remplacement ; Que l'ordonnance entreprise sera donc confirmée ; Considérant que la solution du litige conduit à condamner la société AVIVA VIE aux dépens d'appel et à faire droit à la demande de Monsieur [C] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile dans la limite de 2 000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance entreprise, Condamne la société AVIVA VIE à payer à Monsieur [C] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT