Cour d'appel de Paris, 31 mars 2017, n° 15/10736

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2017 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 10736 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2015- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 12/ 13591 APPELANTS Monsieur Yves Julien Jacques X... et Madame Nicole Y...épouse X... d […] t. L'équité ne commande pas qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit d'aucune des parties. PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris, mais seulement en ce qu'il a : - déclaré irrecevable la demande en nullité de la vente du 14 novembre 2005 des lots 116 et 117, - débouté M. Yves X...et Mme Nicole Y..., épouse X..., de leur demande de dommages-intérêts, - débouté M. Mahmoud A... et Mme Banafsheh Z..., épouse A..., de leurs demandes au titre du préjudice matériel et d'une procédure abusive ; L'infirme pour le surplus ; Statuant à nouveau : Condamne in solidum M. Yves X...et Mme Nicole Y..., épouse X..., à payer à M. Mahmoud A... et Mme Banafsheh Z..., épouse A..., la somme de 8 687, 98 € TTC en réparation de leur préjudice matériel ; Déboute M. Mahmoud A... et Mme Banafsheh Z..., épouse A..., de leurs autres demandes ; Rejette les autres demandes ; Dit que chacune des parties supportera les dépens qu'elle a exposés en première instance et en appel, les frais d'expertise étant partagés entre M. Yves X...et Mme Nicole Y..., épouse X..., d'une part, M. Mahmoud A... et Mme Banafsheh Z..., épouse A..., d'autre part. Le Greffier, La Présidente,