Cour d'appel de Paris, 31 mars 2017, n° 15/11090

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2017 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 11090 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2015- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 14/ 00804 APPELANT Maître Didier X..., notaire demeurant ... Représenté par Me Thomas RON […] FS Statuant publiquement et par défaut, Dit les demandes de M. X...et des sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IAR, intervenantes volontaires, recevables, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les consorts A...-B...ne pourront être tenus envers M. X...ou son assureur d'aucune somme au-delà de la double limite constituée, d'une part, par le prix de vente qu'ils percevront dans le cadre de la vente du bien immobilier précité à la commune ou, en cas d'échec de cette vente, de toute vente ultérieure, d'autre part, par le montant des sommes versées par M. X...ou son assureur à M. et Mme Y...en réparation du préjudice subi par ces derniers en raison de l'annulation de la vente, Statuant à nouveau, Condamne solidairement Mme Safia A...et M. Sidi Mohamed B...à payer aux sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD la somme de 155. 000 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 février 2017, Confirme le jugement pour le surplus, Rejette toute autre demande, Condamne Mme Safia A...et M. Sidi Mohamed B...in solidum aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,