Cour d'appel de Paris, 31 mars 2017, n° 14/11108

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2017 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 11108 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2014- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 10/ 04259 APPELANTS Monsieur Guy X... né le 29 Mai 1955 à BETHISY-SAINT-PIERRE (60320) […] M. et Mme X...tendant à la résolution de la vente et à la condamnation de M. A...à restituer le prix d'acquisition, Infirme le jugement sur le quantum des créances fixées à la liquidation judiciaire de la société Prestige Finance et en ce qu'il a rejeté les demandes de M. et Mme X...dirigées contre M. A..., Statuant à nouveau de ces chefs, Fixe les créances de M. et Mme X...au passif de la liquidation judiciaire de la société Prestige Finance aux sommes ci-dessous : -16. 450 € au titre du coût des travaux nécessaires à l'achèvement du bien objet de la vente, suivant les justificatifs produits, -35. 000 € au titre de leur perte de chance relative à l'opération de défiscalisation, -20. 000 € en réparation de leur préjudice moral, Condamne M. A...à payer à M. et Mme X...les sommes de 80. 000 € à titre de dommages-intérêts et de 6. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Confirme le jugement pour le surplus, Rejette toute autre demande, Condamne in solidum aux dépens de première instance et d'appel M. Z...ès qualités et M. A...et dit qu'ils pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier, La Présidente,