Cour d'appel de Versailles, 19 mai 2011, n° 10/06165

MOTIFS DE L'ARRET Considérant que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Sur la recevabilité de l'action du ministère public Considérant que l'appelante soutient que l'action du ministère public est prescrite au motif que le courrier du 30 juin 2005 par lequel M. [D] [K] a dénoncé au préfet de l'Essonne le mariage blanc entre lui-même et son épouse, constitue le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article 26-4 du code civil sachant qu'une c […] avril 2005 qui attestent de ce que M. [D] [K] vivait seul au [Adresse 3] ; que Mme [S] précise qu'il en était ainsi depuis qu'elle connaissait M. [D] [K] soit depuis deux ans ; que les attestations contraires produites pas Mme [Y] rédigées en 2007, en des termes pratiquement identiques, sans aucun renseignement sur les circonstances leur ayant permis de se rendre compte des faits rapportés alors que ces personnes sont toutes domiciliées en des lieux éloignés du domicile conjugal, sont insuffisamment probantes et ne peuvent remettre pas en cause les déclarations des voisins de M. [D] [K] ; Considérant en outre, que le 11 décembre 2003, Mme [N] [Y] a accouché d'un enfant ; que dans l'ordonnance de non conciliation en date du 27 avril 2006, elle a déclaré qu'elle ne formait pas de demande concernant l'enfant [E]-[R] reconnaissant que M. [D] [K] n'en était pas le père ; Considérant que Madame [Y] ne renverse donc pas la présomption de fraude ; qu'il convient donc d'annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité qu'elle a souscrite et de constater l'extranéïté de l'intéressée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement entrepris. STATUANT À NOUVEAU, CONSTATE que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré. DÉCLARE l'action du ministère public recevable. CONSTATE l'extranéïté de Mme [N] [X] [Y] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] (Cameroun). ORDONNE la mention prévue par l'article 28 du code civil. CONDAMNE Mme [N] [X] [Y] aux dépens de première instance et d'appel. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article