Cour d'appel de Paris, 26 janvier 2011, n° 08/11524

MOTIFS DE LA COUR La SARL BERNER a recruté M. [Z] [U] le 10 décembre 1996 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'acheteur, statut de cadre / niveau VII ' échelon 2 de la Convention Collective Nationale du Commerce de Gros moyennant à compter du 1er avril 1997, une rémunération annuelle brute (partie fixe) de 250 020 francs (38 200 euros) complétée d'une prime annuelle (part variable) de 15 000 francs (2 290 euros) liée à la réalisation d'objectifs […] réelle et sérieuse. En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, la SARL BERNER sera condamnée à payer à M. [Z] [U] la somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse soit, l'équivalent de 15 mois de salaires, en considération de son âge (52 ans), de son ancienneté dans l'entreprise (8 ans et 7 mois) et du fait qu'il justifie d'une prise en charge par l'assurance-chômage jusqu'en mars 2006. Sur le remboursement des indemnités de chômage En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par la SARL BERNER aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage versées à M. [Z] [U], du jour de son licenciement au présent arrêt, dans la limite de 6 mois. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La SARL BERNER sera condamnée en équité à payer à M. [Z] [U] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutée de sa demande du même chef et condamnée aux dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe. INFIRME le jugement entrepris. Statuant à nouveau : DIT et juge sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. [Z] [U] par la SARL BERNER ; En conséquence, CONDAMNE la SARL BERNER à payer à M. [U] la somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié. Y ajoutant : ORDONNE le remboursement par la SARL BERNER aux organismes concernés de la totalité des indemnités de chômage versées à M. [Z] [U], du jour de son licenciement au présent arrêt, dans la limite de 6 mois ; CONDAMNE la SARL BERNER à régler à M. [Z] [U] la somme de 3 000 euros en application de l'art