Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2011, n° 08/12062

MOTIFS Considérant que la S.A.R.L. V7 DISTRIBUTION est une société de commerce de gros spécialisée dans les articles de sport de glisse ; Qu'elle a fait appel, à compter de décembre 2004, aux services de monsieur [F] photographe, pour réaliser des prestations photographiques et graphiques sur son site internet, des prises de vue de nature morte (planches de skate, vêlements et accessoires ..)pour ses catalogues, du matériel publicitaire pour la société ( flyer, invitations ...) pour gérer les lo […] mplie et ce , dans le seul but d'éluder la législation sociale, la société S.A.R.L. V7 DISTRIBUTION est bien l'auteur d'un travail dissimulé au sens de l'article L.8221-5 du Code du Travail et se trouve dès lors redevable de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.8223-1 égale à six mois de salaire ; Qu'elle devra donc verser à monsieur [F] une somme de 15.540 euros de ce chef ; Sur la remise des documents de fin de contrat Considérant que la S.A.R.L. V7 DISTRIBUTION devra délivrer à monsieur [F] un certificat de travail et une attestation pole emploi conformes ; Considérant que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation pour les éléments de salaire à compter du présent arrêt pour les dommages et intérêts ; Que la capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; Que l'employeur qui succombe assumera les dépens et versera au salarié une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement et contradictoirement Infirme le jugement, Statuant à nouveau, Dit que les parties sont liés par un contrat de travail, Condamne la société V7 DISTRIBUTION à verser à Monsieur [C] [F] les sommes suivantes : -indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15.540 euros -indemnité de licenciement : 1.446,08 euros. -indemnité compensatrice de préavis : 5.180 euros outre 518 euros pour congés payés afférents - indemnité pour travail dissimulé :15.540 euros Ordonne la délivrance par l'employeur d'un certificat de travail et d' une attestation pole emploi conformes, Dit que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à comp