Cour d'appel de Paris, 12 mai 2011, n° 07/19209
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 5
- Date
- 12 mai 2011
- Numéro
- 07/19209
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS -Dans le cadre des relations entre la SA Arès et la SAS Compass : *Sur l'opposabilité des créances : Maître [R], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SA Arès, soulève l'inopposabilité des créances invoquées par la SA Compass. La SAS Compass a effectivement déclaré sa créance tardivement entre les mains de Maître [R], ès-qualités de représentant des créanciers, dans le cadre du redressement judiciaire de la SA Arès, par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 janvier 2009, […] e ceux-ci sont uniquement dirigés contre Arès et ne concernent en aucun cas Unilog. Enfin, Arès ne peut entretenir la confusion entre les travaux, objets des factures litigieuses et la mission d'assistance à la recette du projet SIRH qui avait été confiée de manière indépendante par Compass à Unilog, par le biais de contrats de régie simplifiée directement réglés par Compass en totalité. Arès a, au demeurant, à plusieurs reprises admis sa qualité d'entrepreneur principal, précisément à propos des factures litigieuses, dans une lettre adressée à Compass le 11 mars 2002 puis dans le cadre de la présente procédure. Le jugement dont appel doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné Arès à régler à Unilog la somme de 474.425,10 € avec les intérêts légaux à compter du 30 juillet 2004, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil. -Sur les autres demandes : L'équité commande d'allouer à la SAS Compass Group France une indemnité de 30.000 € et à la SAS Logica It Services France une indemnité de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qu'il n'a pas prononcé la résolution du contrat passé entre la SAS Compass Group France et la SA Arès le 29 juin 2000 et en ce qu'il a rejeté la demande de la SAS Compass Group France en restitution du coût des licences de logiciels Arcole et HRMS, Statuant à nouveau sur ces points, PRONONCE la résolution du contrat du 29 juin 2000 aux torts réciproques des sociétés Compass Group France et Arès, CONDAMNE Maître [R], ès-qualités de liquidateur de la SA Arès, à rembourser à la SAS Compass Group France la somme de 761.542,60 € HT, soit 910.804,95 € TTC, payée par elle
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 novembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.