Cour d'appel de Paris, 30 juin 2011, n° 10/02831

SUR CE, LA COUR, Considérant que conformément aux dispositions de l'article 1176 du code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un évènement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillir lorsque le temps est expiré sans que l'évènement soit arrivé ; Considérant que la clause relative à la condition suspensive d'obtention d'un prêt prévoit que le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive réalisée dès la remise par la banque à l'acquéreur de l […] dans le délai de trente jours à compter du compromis de vente, le vendeur ne pouvant se prévaloir du défaut de justification du dépôt de la demande de prêt dés lors qu'il n'en a pas fait la demande ainsi que prévu à l'acte ; Qu'il n'est pas établi que ce soit à la suite d'une abstention fautive de la société ARDH 93 que les documents dans l'attente desquels se trouvait la banque le 13 décembre pour éditer l'offre de prêt n'étaient pas été en sa possession à cette date ; Qu'il s'ensuit que la société ARDH 93 est fondée en sa demande de restitution du dépôt de garantie ; Considérant que le compromis de vente étant caduc, la demande au titre de la lésion est sans objet, le jugement entrepris étant infirmé de ce chef ; Considérant que la SCI ARDH 93, qui succombe en sa demande principale aux fins de vente forcée, sera condamnée aux entiers dépens de première instance qui comprendront les frais d'expertise et d'appel et devra indemniser la société SPII des frais non répétibles qu'elle l'a contrainte à exposer dans la présente instance à concurrence de la somme fixée en équité à 4.000 € ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en dernier ressort, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Constate la caducité du compromis de vente du 10 octobre 2006, Déboute la SCI ARDH 93 de sa demande aux fins de réalisation forcée de la vente, Condamne la société SPII à restituer à la SCI ARDH 93 la somme de 4.000 € au titre du dépôt de garantie, Condamne la SCI ARDH 93 à payer à la société SPII la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toute autre demande ; Condamne la SCI ARDH 93 aux entiers dépens de première instance, qui comprendront les fra