Cour d'appel de Paris, 9 juin 2009, n° 07/06076

SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; Les témoignages des collègues et chefs hiérarchiques, n'appartenant pas à la direction générale de la société et ayant été témoins des faits, sont recevables sans constituer de preuve faite à soi-même comme soutenu par principe par le salarié ; Il est par ailleurs normal que les attestations aient été faites ensuite de l'initiation de la procédure prud'homale ; Sur l'avertissement du 6 fév […] abli de licenciement dans des conditions vexatoires ; Il n'est pas avéré d'atteinte au principe à travail égal, salaire égal, par la comparaison entre le contrat à durée déterminée de M. [I] comme électromécanicien niveau II coefficient 190 au salaire brut de 1600 € le 28 mars 2002 pour 9 mois avec le salaire brut de M. [A], câbleur niveau III échelon 3 coefficient 240 en contrat à durée indéterminée, se montant en 2004/ 2005 selon les bulletins de salaire produits, à 1 657.50€ y compris le paiement d'un treizième mois par fraction mensuelle, outre en sus une indemnité pour ancienneté de 58.84€, et donc à un montant supérieur, étant observé que l'indemnité de fin de contrat perçue par le premier en décembre 2002 n'entre pas dans le champ de comparaison ; L'indemnité pour non respect de deux jours ouvrables entre l'entretien et la lettre de licenciement a justement été évaluée ; M. [A] qui n'a pas demandé d'assistance lors de l'entretien, ne peut critiquer l'intervention de M. [B], délégué du personnel requis par l'employeur ; Il n'y a pas lieu à dédommagement pour frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement en son dispositif ; REJETTE les autres demandes ; CONDAMNE M. [A] aux dépens d'appel. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE