Cour d'appel de Paris, 12 mai 2010, n° 04/43031
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 6 - Chambre 12
- Date
- 12 mai 2010
- Numéro
- 04/43031
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs : Déclare M. [N] recevable et bien fondé en son appel ; Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Annule les contraintes délivrées à M. [N] les 25 février 2000 et 5 janvier 2001 au titre des cotisations assises sur ses revenus perçus en Grande-Bretagne ; Déboute les parties de leurs plus amples prétentions ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à application du droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 décembre 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.