Cour d'appel de Lyon, 26 octobre 2010, n° 09/05732

MOTIFS Attendu que par arrêt du 30 octobre 2003, la cour d'appel de Grenoble a condamné Maître [W], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SA RENOLUX, à payer au CGEA d'Annecy les sommes de 533 571,56 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 1er août 1994, de 533 571,56 euros outre intérêts au taux légal à compter de la signature des actes et de 8 677,86 euros, outre intérêts au taux légal à compter d'une année après la signature des actes ; que cette décision étrangère à […] bail et les crédits bailleurs n'acceptant pas de vendre les matériels sans être payés des loyers dus jusqu'au jugement d'homologation du plan, Maître [T] fait valoir à juste titre que soit la procédure collective réglait les loyers article 40, soit le plan présenté devenait caduc et la seule issue consistait dans la liquidation judiciaire faute de repreneur ni de solution de continuation ; Que dans cette dernière hypothèse, l'AGS aurait dû régler le coût du licenciement de l'ensemble des salariés et verser les salaires de la période d'observation dont la société THIRION avait fait l'avance, et supporter ainsi un préjudice beaucoup plus important que celui dont elle se prévaut actuellement . Attendu qu'il découle de ce qui précède que Maître [T] n'a pas commis de faute en lien de causalité avec le préjudice invoqué par les appelants ; Qu'il y a lieu en conséquence à confirmation du jugement ; Attendu que Maître [T] n'établit pas que l'AGS et le CGEA ont diligenté la procédure de manière abusive ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'AGS et le CGEA d'Annecy aux dépens, avec droit de recouvrement direct par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT