Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2009, n° 08/04480

' Attendu que, pour rejeter les demandes de M.[M] , l'arrêt retient qu'est inutile aux débats la production de la totalité des appels téléphoniques du 6 mars 2000 reçus par la société CPR en provenance d'Italie dès lors que c'est à M. [M] d'établir qu'il n'a pu joindre la société CPR depuis l'Italie; Attendu qu'en statuant ainsi , alors que chaque partie est tenue d'apporter son concours aux mesures d'instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus sans avoir é […] ordre au plus haut cours obtenu le 6 mars 2000, elle ne saurait supporter l'intégralité de la perte subie par son client qui a conservé ses actions jusqu'au mois d'octobre 2000 dans la croyance erronée de leur rétablissement; Considérant au surplus que M. [M] donnant généralement des ordres croisés d'achat et de vente et le cours de l'action variant fortement au cours d'une même séance de bourse, la Cour ne peut, en l'absence de tout élément sur l'évolution du cours ce 6 mars 2000, que relever l'existence d'une perte de chance, à savoir l'exécution de son ordre de vente à 37 $ et non de celle de l'ordre de vente à un montant sensiblement inférieur qu'il avait l'habitude de donner pour limiter ses pertes, étant encore observé que le cours de 37$ aurait pu ne pas être maintenu pour la totalité des actions qu'il souhaitait vendre; Considérant qu'au regard de ces éléments la Cour estime le préjudice subi à la somme de 3.500€; Considérant que l'équité commande encore d'allouer à M. [M] une indemnité de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Infirme le jugement entrepris; Condamne la société CPR ONLINE à payer à M. [M] 3.500 € de dommages intérêts outre une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société CPR ONLINE aux dépens d'appel qui comprendront ceux de l'arrêt cassé dont distraction au profit de la SCP Guizard dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT