Cour d'appel de Bordeaux, 23 janvier 2008, n° 07/01036

Dossier n 07 / 01036 AMP Arrêt no : X...C / Y... Thierry (Intérêts civils) COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 23 janvier 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 21 mai 2007. I.-PARTIES EN CAUSE : A.-INTIMÉ Y... Thierry né le 11 février 1948 à LIBOURNE Fils de Y... Robert et de Z... Colette Gérant de société Demeurant. […] uffisantes et par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont fait une exacte appréciation des faits de la cause en considérant que les éléments constitutifs du délit de tentative d'escroquerie n'étaient pas suffisamment réunis en la personne de Thierry Y... alors que le fait de se prétendre mensongèrement créancier ne constitue pas la prise d'une fausse qualité et que la production partielle de documents ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse dès lors que l'authenticité de la pièce produite n'est pas contestée ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer à Thierry Y... d'indemnité sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale dont le bénéfice est réservé aux seules parties civiles. PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare les appels recevables, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute Thierry Y... de sa demande indemnitaire fondée sur l'article 475-1 du code de procédure pénale. Le présent arrêt a été signé par madame MARIE, président et madame JUNGBLUT-CATZARAS, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,