Cour d'appel de Toulouse, 31 janvier 2008, n° 07/01125
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 31 janvier 2008
- Numéro
- 07/01125
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Pdt / EB DOSSIER N 07 / 01125 ARRÊT DU 31 JANVIER 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 08 / 114 Prononcé publiquement le JEUDI 31 JANVIER 2008, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. G. I. DE CASTRES du 13 JUILLET 2007 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur MM..., Conseillers […] t des appels principaux formés contre Ahmed J..., Tiana P... épouse Q..., Rhida W..., Rabah W..., Ahmed D..., Defala L..., Asnouni L..., Amar A... et Philippe LL..., Donne acte à Philippe LL... de son désistement d'appel incident. Confirme le jugement en toutes ses dispositions concernant Patrick JJ..., Fayçal CC... et Bencheïda C..., Confirme le jugement en ses dispositions sur la déclaration de culpabilité de Yannick ZZ... et le réformant sur la peine, le condamne à la peine de trois années d'emprisonnement dont deux années assorties du sursis dans les conditions de l'article 132-29 du code pénal, Le Président n'a pas donner à Yannick ZZ... l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code Pénal en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt. Confirme la confiscation des pièces placées sous scellés. Ordonne le maintien en détention de Patrick JJ... et Fayçal CC... et en tant que de besoin de L... Defala et de D... Ahmed,. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable ; Le tout en vertu des textes susvisés ; Lecture faite, le Président a signé ainsi que le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.