Cour d'appel de Rouen, 29 janvier 2008, n° 07/00051

R.G : 07/00051 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2008 DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur Abderrahmane X... ... 27200 VERNON non comparant à l'audience ; DÉFENDEUR A LA REQUÊTE : MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6 rue Louis Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par […] , laquelle ordonnance a été infirmée par arrêt du 9 octobre 2003 qui a ordonné la mise en liberté de M. X... ; que par conséquent, compte tenu des diligences effectuées par Maître François pour mettre fin à la détention provisoire de son client, il y a lieu de considérer que sur le montant total des factures d'honoraires, la somme de 1 200 euros correspond aux frais engagés pour le contentieux de la détention ; que M. X... a donc également droit à réparation pour ce chef de préjudice à hauteur de 1200 euros ; Attendu que par conséquent, l'Etat Français pris en la personne de l'Agent judiciaire du Trésor devra verser à M. X... en réparation de son préjudice moral et de son préjudice matériel causés par sa détention provisoire, la somme totale de 9 200 euros; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement et contradictoirement, Déclarons recevable la requête de M. Abderrahmane X..., Disons que L'Etat Français pris en la personne de l'Agent judiciaire du Trésor devra verser à M. Abderrahmane X... la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral et celle de 1 200 euros en réparation de son préjudice matériel, Laissons les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER,LE PRESIDENT