Cour d'appel d'Orléans, 14 janvier 2008, n° 07/703

Juridiction
Cour d'appel d'Orléans
Date
14 janvier 2008
Numéro
07/703
Type
Arrêt
Solution
Autre

Extrait : motifs et dispositif

DOSSIER N 07 / 00703 ARRÊT DU 14 JANVIER 2008 YR-No 2008 / 00028 Pourvoi en cassation formé le 15 janvier 2008 par déclaration au greffe de la MA de Tours par M. X... COUR D'APPEL D'ORLEANS Prononcé publiquement le LUNDI 14 JANVIER 2008, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1. REQUERANT : X... Reda, né le 28 Janvier 1967 à STRASBOURG, BAS RHIN (067) Fils de X... Ameziane et d'Y.. […] tenu par suite de la condamnation prononcée par arrêt de cette cour en date du 24 septembre 2007, pour différents vols commis dans des caves de résidence et dans des garages, les objets dérobés ayant été découverts en sa possession lors d'une perquisition faite à son domicile. Au moment où Reda X... a été condamné, la cour a relevé que le risque de réitération était important, son casier judiciaire comportant 29 mentions, la condamnation la plus ancienne datant de 1983 et la plus récente de 2005. À ce jour, la situation de Reda X... n'a pas évolué, même s'il prétend disposer de revenus suffisants. D'une part, en effet, il ne fait pas la preuve suffisante qu'il dispose d'un hébergement lui garantissant une certaine stabilité. D'autre part, sa personnalité déséquilibrée, telle qu'elle est apparue à l'audience, et son profil de délinquant d'habitude donnent sérieusement à craindre que, remis en liberté, il commette de nouvelles infractions, tel étant en effet son mode de vie habituel. Dans ces conditions, sa demande sera rejetée. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, contradictoirement, VU la requête recevable de Reda X... tendant à sa mise en liberté, REJETTE ladite requête.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.