Cour d'appel d'Orléans, 15 mars 2018, n° 18/00380

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [...] RG N 18/00380 Copies le : à S.C.P. X... - FIRKOWSKI Me Estelle Y... Z... le ORDONNANCE D'INCIDENT LE 15 MARS 2018, NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, chargé de la mise en état, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier, dans l'affaire ENTRE : Maître Hubert A... pris e […] saire à la procédure collective de la S.A.R.L. le Chambourdin ; Que l'EPIC Domaine National de Chambord supportera les dépens d'instance et qu'il sera fait application, au profit de l'intimé, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS, CONSTATONS la péremption de l'instance engagée par l'EPIC Domaine National de Chambord le 20 août 2012 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 28 juillet 2012 le juge commissaire à la procédure collective de la S.A.R.L. le Chambourdin initialement enrôlée sous le numéro 12/2467 et aujourd'hui enrôlée sous le numéro 18/380, DÉCLARONS en conséquence éteinte la procédure d'appel, CONDAMNONS l'EPIC Domaine National de Chambord aux dépens dont distraction au profit de Maître Estelle Y... en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, CONDAMNONS l'EPIC Domaine National de Chambord à payer à Maître Hubert A..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société le Chambourdin, la somme de 1.200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ET la présente ordonnance a été signée par le Conseiller et le Greffier. LE GREFFIER LE CONSEILLER