Cour d'appel de Rennes, 13 février 2008, n° 06/07184

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 06/07184 S.C.I. GYFCA C/ S.A.R.L. RELAIS DE TY LAE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agn […] nts de la société RELAIS DE TY LAE ou les représentants ou employés de ladite société qui ont abîmé les bordures- que ces constats ne mettent pas plus en évidence un trouble de jouissance subi par la SCI de LORRAINE, - qu'il résulte des termes du bail, de ceux de l'acte de vente à la société GYFCA par la SCI LUNICK en date du 29 mars 2004 et de ceux de l'attestation du gérant de la SCI LUNICK, qu'ont été louées les parcelles section AL 75, 120, 122 et 119, qui supportent pour la première et entourent pour les autres le bâtiment à usage de bar restaurant ; Considérant que le gérant de la SCI LUNICK atteste d'autre part que le parking a été aménagé sur sa totalité en juillet 1988, afin de servir au stationnement de la clientèle du restaurant ; Qu'il ne peut donc pas être reproché à la SARL RELAIS DE TY LAE d'avoir enfreint les règles de l'urbanisme ; Que la décision déférée sera confirmée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme en toutes ses dispositions la décision déférée. Y ajoutant, Condamne la SCI GYFCA à payer à la SARL RELAIS DE TY LAE la somme de 1 200,00 € au titre des frais irrépétibles d'appel. Condamne la SCI GYFCA aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT