Cour d'appel de Lyon, 23 janvier 2008, n° 06/07165
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 23 janvier 2008
- Numéro
- 06/07165
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
bail d'habitationbail soumis à la loi du 6 juillet 1989prixprestations, taxes et fourniturescharges récupérablespièces justificativesmise à la disposition du locataireobligationrespect/jdf
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 06 / 07165 décision du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE Au fond du 07 septembre 2006 RG No 2005 / 2338 X... C / Y... COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 Janvier 2008 APPELANTE : Madame Martine X... ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me MENIRI, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale nu […] ement, CONFIRME le jugement rendu le 7 septembre 2006 par le tribunal d'instance de Villeurbanne en ce qu'il a constaté la résiliation du bail aux torts de Mme Martine X... et en ce qu'il a ordonné son expulsion avec paiement d'une indemnité d'occupation, et le réforme pour le surplus, Statuant à nouveau, CONDAMNE Mme Martine X... à payer à Mme Fernande Y... la somme de deux mille cinquante euros et soixante neuf centimes (2 050,69 euros) arrêtée au 5 juillet 2006, échéance de juillet incluse, au titre des loyers et charges impayées, CONDAMNE Mme Fernande Y... à payer à Mme Martine X... la somme de deux mille trois cent soixante neuf euros et quatre vingt six centimes (2 369,86 euros) à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, DEBOUTE Mme Fernande Y... et Mme Martine X... du surplus de leurs prétentions, FAIT masse des dépens de première instance et d'appel lesquels seront partagés par moitié entre Mme Fernande Y... et Mme Martine X... et seront distraits au profit de Maître GUILLAUME et de la S. C. P. JUNILLON & WICKY, avoués, en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile et recouvrés selon les règles applicables en matière d'aide juridictionnelle.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.