Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2008, n° 07/01138
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 31 janvier 2008
- Numéro
- 07/01138
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
DOSSIER N 07 / 01138 Arrêt N du 31 Janvier 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 31 Janvier 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : AA... Mathieu Né le 15 Mars 1982 à BREST, FINISTERE (029) Fils de AA... François et de X...Chantal De nationalité française, conducteur de travaux Demeurant ... Prévenu, appelant, libre C […] environnement ; L'infraction étant caractérisée, la responsabilité pénale des deux personnes morales en cause, sera donc retenue en application de l'article 121-2 du Code Pénal ; Sur la peine, le dépôt illégal de déchets amiantés, alors que les deux sociétés avaient pour activité habituelle la collecte et le transport de ces déchets, justifient le prononcé d'amendes dont le montant ne saurait être inférieur pour chacune à 10 000 € ; DISPOSITIF, LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'égard de AA... Mathieu, de la SARL S. T. P. I et de la SARL SOTRA, EN LA FORME Reçoit les appels, AU FOND Infirme le jugement et statuant à nouveau. Relaxe Mathieu AA... des fins de la poursuite. Déclare la SARL STPI et la SARL SOTRA, coupables de : ABANDON OU DEPOT ILLEGAL DE DECHETS INDUSTRIELS GENERATEURS DE NUISANCES En conséquence, les condamne chacune à une amende de 10. 000 €. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 euros dont est redevable le condamné, en vertu de l'article 800-1 du Code de Procédure Pénale et de l'article 1018 A du Code Général des Impôts. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.