Cour d'appel de Toulouse, 4 février 2008, n° 06/00018

04/02/2008 DECISION No 5 NoRG: 06/00018 Sami X... C/ L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** INDEMNISATION A RAISON D'UNE DETENTION PROVISOIRE *** Décision prononcée le QUATRE FEVRIER DEUX MILLE HUIT par A. MILHET, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président, assisté de A. THOMAS, greffier Débats : En audien […] nt, souffert du fait de savoir sa compagne et son bébé seuls sans pouvoir leur apporter le soutien nécessaire ; qu'il n'est pas justifié d'un retentissement psychologique de sa détention sur la personnalité ou l'état de santé du requérant ; que compte tenu de ces éléments mais aussi de l'âge du demandeur au moment du placement en détention et de l'absence de tout passé carcéral, il y a lieu de considérer que son préjudice moral sera réparé par l'allocation d'une indemnité de 3 500 euros ; Attendu, sur le préjudice matériel, qu'il n'est pas justifié, en la cause, d'un dommage personnellement subi par le demandeur, étant relevé que celui-ci ne justifie aucunement du montant des revenus qu'il percevait avant son incarcération ; que ce chef de demande sera, en conséquence, rejeté ; qu'il n'est pas justifié de la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe, après avis aux parties ; Allouons à Sami X... la somme de 3 500 euros ; Le déboutons de sa demande formée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Le greffier,Le président,