Cour d'appel de Nîmes, 5 février 2008, n° 06/01982

ARRÊT No 58 R. G. : 06 / 01982 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 07 novembre 2002 SCI LA PERRIERE C / X... SA CRÉDIT LYONNAIS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 05 FEVRIER 2008 APPELANTE : SCI LA PERRIERE représenté par M. C. Y..., agissant ès qualités de mandataire ad'hoc 913 Chemin de la Margeride 30000 NÎMES représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour a […] el de la SCI LA PERRIERE sera donc déclaré irrecevable ; Attendu que les dépens seront supportés par l'appelante qui succombe ; Attendu qu'il sera donné acte au CRÉDIT LYONNAIS de ce qu'il demande la fixation de sa créance conformément au jugement définitif du 11 septembre 1994, ce que propose également l'administreur judiciaire sauf les intérêts dont il ne fait pas mention ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Vu les articles L 621-102 et suivants du Code de Commerce et les articles 70 et suivants du décret du 27 décembre 1985 applicables en la cause ; Dit l'appel formé par la SCI LA PERRIERE représentée par Monsieur Y... ès qualités de mandataire ad'hoc irrecevable ; Donne acte au CRÉDIT LYONNAIS de ce qu'il demande la fixation de sa créance au montant résultant du jugement du 11 septembre 1994 soit 484. 062,62 € outre intérêts conventionnels ; Condamne l'appelante aux dépens qui seront distraits au profit de Maître PERICCHI et de la SCP CURAT-JARRICOT, avoués, sur leurs affirmations de droit. Arrêt signé par M. BOUYSSIC, Président et par Mme VILLALBA, Greffier.