Cour d'appel de Besançon, 6 février 2008, n° 06/2199

ARRET No RV / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU SIX FEVRIER 2008 DEUXIEME CHAMBRE CIVILE contradictoire Audience publique du 11 Décembre 2007 No de rôle : 06 / 02199 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 26 SEPTEMBRE 2006 RG No 05 / 0745 Code affaire : 58G Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de per […] épouse Z..., la société CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS versera à la société Cételem le solde du prêt à la date du décès, déduction faite de cette échéance de juillet 2005, soit CINQ CENT TRENTE QUATRE EUROS QUARANTE SIX CENTIMES (534,46 €), et aux ayants droit de Monsieur Z..., l'échéance de juillet 2005, soit CENT QUATRE VINGT DIX EUROS QUARANTE QUATRE CENTIMES (190,44 €), En tant que de besoin condamne la société CARDIF ASSURANCES RISQUES DIVERS au paiement dans les termes ci-dessus spécifiés, DEBOUTE les consorts Z... de leur demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, CONDAMNE Madeleine Y... épouse Z..., Chantal Z... épouse A..., Jean-Paul Z..., Michelle Z... et Laurence Z... épouse B..., chacun pour sa part dans la succession de Roger Z..., aux dépens d'appel, avec possibilité de recouvrement direct au profit de la SCP DUMONT-PAUTHIER, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,