Cour d'appel de Reims, 28 janvier 2008, n° 07/00704

ARRET No du 28 janvier 2008 R.G : 07/00704 S.A. SNVB c/ S.C.P. JEAN-FRANCOIS DARGENT - BERNARD MORANGE - ISABELLE TIRMANT YM Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 28 JANVIER 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 30 Janvier 2007 par le Tribunal de Commerce de REIMS La S.A. SNVB 4 place André Maginot 54074 NANCY CEDEX COMPARANT, concluant par la SCP DE […] ispositions ; Attendu que la SNVB, qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens d'appel ; qu'elle ne peut donc pas prétendre à l'indemnité qu'elle sollicite au titre de ses frais de procédure non compris dans les dépens ; Qu'elle ne démontre pas davantage que l'intimée aurait introduit l'action à son encontre de manière abusive et injustifiée ; que la demande de dommages-intérêts qu'elle forme de ce chef sera rejetée ; Que l'équité commande sa condamnation au paiement de la somme supplémentaire de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris ; Déboute la SNVB de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée et de sa demande d'indemnité de procédure ; Condamne la SNVB à payer à la SCP Dargent Morange Tirmant, ès qualités, la somme supplémentaire de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SNVB aux dépens d'appel et admet la SCP Six Guillaume F..., avoués, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. Le GreffierLe Président