Cour d'appel de Reims, 4 septembre 2018, n° 17/01992

ARRET No du 04 Septembre 2018 R.G : No RG 17/01992 SELAS PHARMACIE CHARON c/ SAS SANDOZ VM Formule exécutoire le : à : - SELARL OCTAV -SELARL GUYOT & DE CAMPOS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2018 APPELANTE : d'un jugement rendu le 20 juin 2017 par le tribunal de commerce de REIMS, SELAS PHARMACIE CHARON [...] COMPARANT, concluant par la SELARL OCTAV, avocats […] a somme de 25 363, 82 euros au titre des factures impayées, - la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a condamné la SELAS Pharmacie Charon aux dépens. L'infirme pour le surplus de ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Dit que la somme de 25 363, 82 euros produira intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, intérêts qui courront à compter de l'assignation du 8 janvier 2015. Condamne la SELAS Pharmacie Charon à payer à la SAS Sandoz la somme de 880 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Condamne la SAS Sandoz à payer à la SELAS Pharmacie Charon la somme de 22 245,60 euros TTC au titre des factures non réglées pour l'exposition de la borne DASRI ; Dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt. Ordonne la compensation entre ces deux sommes à concurrence de la créance la moins élevée. Déboute les parties de leur demande de dommages et intérêts. Déboute les parties de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SELAS Pharmacie Charon aux dépens de l'instance d'appel. Le greffier Le président