Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 février 2008, n° 07/934

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. Référés RG N : 08/00001 Ordonnance au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-PIERRE, décision attaquée en date du 15 Mai 2007, enregistrée sous le no 07/20 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 9 DU 26 FÉVRIER 2008 NOUS, Jean-François GABIN, Premier Président de la cour d'appel de SAIN-DENIS de la RÉUNION Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répert […] e en état avait été saisi ; Attendu qu'il n'est pas justifié de conséquences manifestement excessives qui empêcheraient l'exécution de l'ordonnance alors même que la solvabilité des parties en cause n'est pas contestée et que l'ordonnance de référé dont appel est en date du 15 mai 2007, l'intimée ayant tardé à constituer ; Attendu qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire et de condamner la Sté COGEPRIM au paiement d'une indemnité de 1.000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Ordonnons la radiation de l'affaire R.G. : 07/934 La Sté Civile de Construction Vente COGEPRIM C/ La Selarl Atelier d'Architecture DUPUY & Associés Condamnons la Sté COGEPRIM à payer à La Selarl Atelier d'Architecture DUPUY & Associés une indemnité de MILLE EUROS (1.000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la Sté COGEPRIM aux dépens. La présente ordonnance a été signée par Mr Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LE GREFFIERLE PRÉSIDENT