Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00325
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 24 février 2017
- Numéro
- 15/00325
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No17/ 79 MDT R. G : 15/ 00325 X... Société CUMA MADURAN-MAINGARD C/ Z... Société C. R. C. A. M. R COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 24 FEVRIER 2017 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE en date du 21 NOVEMBRE 2014 suivant déclaration d'appel en date du 27 FEVRIER 2015 RG no 13/ 03176 APPELANTS : Monsieur Jean Denis X... ... 97424 […] a capitalisation annuelle des intérêts échus, - rejette toute autre demande, - ordonne l'exécution provisoire. L'infirme pour le surplus. Statuant à nouveau, Déclare irrecevable les demandes formées à l'encontre de la SCA CUMA MADURAN MAINGARD par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION. Déboute les parties de leurs demandes respectives fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toutes autres fins et conclusions. Condamne M. Jean Denis X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. Le présent arrêt a été signé par Madame Bertheline MONTEIL, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Madame la première présidente, en lieu et place de Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente, régulièrement empêchée conformément à l'article 456 du Code de procédure civile et par Madame Marielle MOREAU, directrice des services de greffe judiciaires, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire SIGNE LA DIRECTRICE DES SERVICES DE GREFFE JUDICIAIRES LA PRESIDENTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 février 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.