Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00714
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 24 février 2017
- Numéro
- 15/00714
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No17/ 83 MDT R. G : 15/ 00714 X... X... NÉE Y... C/ Z... A... B... SAS SOCIETE LES BATISSEURS DE BOURBON (LBB) COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 24 FEVRIER 2017 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 29 AVRIL 2015 suivant déclaration d'appel en date du 06 MAI 2015 RG no 13/ 01582 APPELANTS : Monsieur Luc He […] u par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 451, alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Déboute les partie de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Luc Hervé Fernand X... et Marie Christine Y... épouse X... aux dépens. Accorde à Maître Guillaume de GERY, Avocat, membre de la SELARL GERY SCHWARTZ SCHAEPMAN, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile pour les frais dont il justifie avoir fait l'avance sans avoir reçu de provision. Le présent arrêt a été signé par Madame Bertheline MONTEIL, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Madame la première présidente, en lieu et place de Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente, régulièrement empêchée conformément à l'article 456 du Code de procédure civile et par Madame Marielle MOREAU, directrice des services de greffe judiciaires, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire SIGNE LA PRÉSIDENTE LA DIRECTRICE DES SERVICES DE GREFFE JUDICIAIRES
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 février 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.