Cour d'appel de Toulouse, 25 février 2008, n° 07/00941

Pdt/EB DOSSIER N 07/00941 ARRÊT DU 25 FEVRIER 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 08/172 Prononcé publiquement le LUNDI 25 FEVRIER 2008, Monsieur LAMANT, Conseiller de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE SAINT-GAUDENS du 14 JUIN 2007. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Suivant ordonnance de M. le Premier Prési […] , - que s'il s'acquitte du montant de l'amende pénale dans un délai d'un mois à compter de la date du prononcé de la décision, auprès du TRÉSOR PUBLIC (32 rue de la Caravelle 31048 TOULOUSE Cedex - Tel : 05.34.25.61.20), ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ; - que le paiement de l'amende pénale ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. Réforme partiellement, sur l'action civile, le jugement déféré et condamne Monsieur Johan Y... à payer au Syndicat Régional du Négoce et de l'Ameublement de Midi Pyrénées la somme de 1.500 euros. Le condamne également à payer, en sus de l'indemnité allouée par les premiers juges la somme de 1.000 euros en cause d'appel au titre de l'article 475-1 do code de procédure pénale. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable ; Le tout en vertu des textes sus-visés ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par Monsieur LAMANT, Conseiller qui en a donné lecture, pour le Président empêché et le Greffier. LE GREFFIER, P/LE PRÉSIDENT EMPECHE,