Cour d'appel de Toulouse, 25 février 2022, n° 20/01245

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour faute grave': La lettre de licenciement du 13 février 2018 est ainsi rédigée': « À l'occasion d'un contrôle des comptes clients débiteurs opérés par nos services le 21 novembre dernier, il a été mis en avant que l'un de nos clients, la société AOMDP, est débitrice vis-à-vis de la société Ingeteam pour une somme de 72.816,53 € TTC, alors que le matériel a été livré par nos soins. Cinq commandes supplémentaires de la société AOMDP, si elles étaient ho […] bre 2019 et, au 22 août 2020, devoir rembourser deux prêts immobiliers contractés avant son licenciement. Au vu de cette situation, du montant de la rémunération et de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle, il convient d'évaluer son préjudice à 30.000 €. Le jugement sera réformé de ce chef. Sur les demandes annexes': Il sera ordonné la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation pôle emploi conformes au dispositif du présent arrêt. Le licenciement déclaré illégitime est sanctionné par l'article L.1235-4 du code du travail. La cour ordonne le remboursement par la SAS Ingeteam à pôle emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de 6 mois. La SAS Ingeteam sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel. M. [K] est en droit de réclamer l'indemnisation des frais non compris dans les dépens exposés à l'occasion de cette procédure. La SAS Ingeteam sera donc tenue de lui payer la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Infirme le jugement déféré. Et, statuant à nouveau': - Juge que le licenciement de M. [M] [K] prononcé par la SAS Ingeteam est dépourvu de cause réelle et sérieuse'; - Déclare hors de cause la SA Ingeteam Energy'; - Condamne la SAS Ingeteam à payer à M. [M] [K] les sommes suivantes': *15.146,76 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.514,67 € brut de congés payés correspondants, *9.677,09 € à titre d'indemnité de licenciement, *30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié'; - Ordonne à la SAS Ingeteam de remettre à M. [M] [K] un dernier bulletin de salai