Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 19 février 2008, n° 08/00008

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P Référés RG N : 08/00008 Jugement au fond, origine Tribunal d'Instance de SAINT-PIERRE, décision attaquée en date du 15 Octobre 2007, enregistrée sous le no 11-07-350 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 08 DU 19 FÉVRIER 2008 Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion Vu la procédure ne instance d'appel inscrite au réperto […] à l'audience du 2 juillet 2007 a été accordé contradictoirement, ainsi qu'en fait foi le plumitif d'audience ; Que par ailleurs l'exécution provisoire ordonnée pouvait l'être d'office, que cela se trouvait dans les débats sans que le juge ait l'obligation d'en aviser spécialement les parties ; Attendu qu'il convient de débouter la Sarl les Espaces Bleus de sa demande et ce faisant d'allouer à Mr X... une indemnité de 750 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Déboutons la Sarl les Espaces Bleus de sa demande demain levée de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal d'instance de Saint-Denis Pierre en date du 15 octobre 2007. Condamnons la Sarl les Espaces Bleus à payer à Mr X... une indemnité de SEPT CENT CINQUANTE EUROS (750 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la Sarl les Espaces BLEUS aux dépens. La présente ordonnance a été signée par Mr Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Anne-Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER Le PRÉSIDENT