Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00670

ARRÊT No17/81 BM R.G : 15/00670 SARL LE PITTO C/ SCI YOUMEH COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 24 FEVRIER 2017 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE en date du 27 FEVRIER 2015 suivant déclaration d'appel en date du 29 AVRIL 2015 RG no 14/00458 APPELANTE : SARL LE PITTO 33 rue Augustin Archambaud 97410 SAINT-PIERRE Représentant : Me Je […] ant la cour, la somme de 1800 euros. La SARL LE PITTO succombe, les dépens de l'instance en appel lui incombent. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, en matière civile, par décision contradictoire et en dernier ressort, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 451, alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Condamne la SARL LE PITTO à payer à la SCI YOUMEH la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la SARL LE PITTO aux dépens de l'instance en appel. Le présent arrêt a été signé par Madame Bertheline MONTEIL, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Madame la première présidente, en lieu et place de Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente, régulièrement empêchée conformément à l'article 456 du Code de procédure civile et par Madame Marielle MOREAU, directrice des services de greffe judiciaires, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire SIGNE LA DIRECTRICE DES SERVICES DE GREFFE JUDICIAIRES LA PRESIDENTE