Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2017, n° 15/00607

ARRÊT No17/80 MDT R.G : 15/00607 SCI CHANE DINE HING C/ SARL LE SAINT ALBIUS COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRET DU 24 FEVRIER 2017 Chambre civile TGI Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE SAINT DENIS en date du 09 AVRIL 2015 suivant déclaration d'appel en date du 20 AVRIL 2015 rg no 14/04260 APPELANTE : SCI CHANE DINE HING 70 A Rue Côte Ouest Lot Grand Large 97419 LA POSSESSIO […] matière civile, par décision contradictoire et en dernier ressort, par arrêt rendu par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 451, alinéa 2 du code de procédure civile, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Condamne la SCI CHANE DINE HING à payer à la SARL ALBIUS la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute les parties de toutes autres fins et conclusions. Condamne la SCI CHANE DINE HING aux dépens qui comprendront le coût des constats de Maître Z... des 4 et 5 décembre 2014, soit 486,75 €, à l'exclusion de tous autres. Le présent arrêt a été signé par Madame Bertheline MONTEIL, Conseiller de la chambre d'appel de Mamoudzou, déléguée à la cour d'appel de Saint Denis de la Réunion par ordonnance de Madame la première présidente, en lieu et place de Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente, régulièrement empêchée conformément à l'article 456 du Code de procédure civile et par Madame Marielle MOREAU, directrice des services de greffe judiciaires, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire SIGNE LA DIRECTRICE DES SERVICES DE GREFFE JUDICIAIRES LA PRESIDENTE