Cour d'appel de Versailles, 22 janvier 2008, n° 07/02623
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 22 janvier 2008
- Numéro
- 07/02623
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
expropriation pour cause d'utilite publiqueindemnitéfixationprocédurecommissaire du gouvernementposition dominantedéfautportée// jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H 4ème chambre expropriations ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2008 R.G. No 07/02623 AFFAIRE : SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR "SAEDEL" C/ M. X... Lucio, Joseph ... Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 02 Février 2007 par le juge de l'expropriation de CHARTRES RG no : 06/0008 Expéditions exécutoires Expéditi […] classée en zone ND a ; que sa décision sera donc confirmée en ce qui concerne le montant des indemnités principales ; Considérant que la méthode de calcul des indemnités de remploi n'est pas remise en discussion, en sorte que celles-ci seront également confirmées ; Considérant qu'il convient d'attribuer aux consorts X... la somme de 800 € au titre des frais non compris dans les dépens d'appel ; que la SAEDEL, partie perdante, doit supporter la charge des dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en valeur à la date du jugement entrepris, Ecarte des débats les mémoires et pièces de la SAEDEL des 13 et 17 décembre 2007 ainsi que les deux mémoires en réponse des consorts X..., Confirme le jugement entrepris en ses dispositions critiquées et, y ajoutant, Alloue aux consorts X... la somme de 800 € au titre des frais non compris dans les dépens, Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties, Condamne la SAEDEL aux dépens d'appel. Arrêt prononcé par Madame Geneviève BREGEON, président, et signé par Madame Geneviève BREGEON, président et par Madame Marie-Christine COLLET, greffier, présent lors du prononcé. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.