Cour d'appel de Reims, 20 février 2008, n° 07/00848

ARRÊT No du 20/02/2008 AFFAIRE No : 07/00848 CR/GP Amel X... C/ CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU VERBEAU Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 FEVRIER 2008 APPELANTE : d'un jugement rendu le 26 Janvier 2006 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, section activités diverses Mademoiselle Amel X... ... - 1er ét 21850 SAINT APOLLINAIRE Représentée par […] EAU est condamné à lui payer. Ayant dû intervenir en justice pour y faire reconnaître ses droits, il serait inéquitable de laisser à la charge de Amel X... l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a du exposer. Le Centre Culturel et Social du VERBEAU sera condamné à lui payer la somme de 900 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement Déclare recevable l'appel Confirme dans la mesure utile la décision rendue par le conseil de prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE le 26 Janvier 2006. En conséquence Prononce la nullité du licenciement d'Amel X... Condamne le Centre Culturel et Social du VERBEAU à lui payer : 13.030,00 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article L 122-3.8 du code du travail 9.633,92 € à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail 900,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Déboute les parties en leurs autres chefs de demandes Condamne le Centre Culturel et Social du VERBEAU aux entiers dépens. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,