Cour d'appel d'Orléans, 28 février 2008, n° 07/02584

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER 28 / 02 / 2008 ARRÊT du : 28 FEVRIER 2008 No RG : 07 / 02584 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 21 Septembre 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Maître Gérald X... agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS AXR INDUSTRIES et […] e de la procédure de sauvegarde, puis de redressement judiciaire, de la société AXR Distribution puisse se prononcer sur la demande de relevé de forclusion de celle-ci dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société AXR Industries, en l'absence de saisine de ce juge ; Que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire de la société AXR Distribution, sans qu'il y ait lieu d'accueillir une quelconque demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, STATUANT publiquement et en dernier ressort : DECLARE recevable l'appel de Me X..., ès qualités ; ANNULE l'ordonnance déférée et DIT que la Cour n'est pas saisie de la demande de relevé de forclusion présentée par la société AXR Distribution dans la procédure de liquidation judiciaire de la société AXR Industries ; ORDONNE l'emploi des dépens de première instance et d'appel en frais de redressement judiciaire de la société AXR Distribution ; REJETTE toute demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; ET le présent arrêt a été signé par M. Rémery, Président et Mme Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l'arrêt.