Cour d'appel d'Orléans, 20 janvier 2016, n° 15/03541

RÉFÉRÉ du : 20 JANVIER 2016 ORDONNANCE No 18/ 2016 No RG : 15/ 03541 Yves X... C/ S. A. R. L. ATS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège Expéditions le : 20 JANVIER 2016 S. C. P. LEMAIGNEN-WLODYKA-DE GAULLIER S. C. P. LEROY T. G. I. ORLÉANS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE VINGT JANVIER DEUX MILLE SEIZE, (20/ 01/ 2016), Nous, François PION, Premier […] du jugement (no 12-02155) en date du 4 février 2015 à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur Yves X...et au bénéfice de la SARL ATS, AUTORISONS Monsieur Yves X...à consigner à la Caisse des dépôts et consignations la moitié des sommes dues en principal, intérêts et frais, au paiement desquelles il a été condamné aux termes du jugement (no 12-02155) en date du 4 février 2015 rendu par le tribunal de grande instance d'ORLÉANS et ce afin d'éviter l'exécution provisoire du jugement, RAPPELONS qu'en l'absence de consignation justifiée, la SARL ATS est fondée à poursuivre l'exécution du jugement (no 12-02155) en date du 4 février 2015 rendu par le tribunal de grande instance d'ORLÉANS, REJETONS les demandes plus amples ou contraires, DÉBOUTONS les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRESIDENT