Cour d'appel d'Orléans, 3 février 2016, n° 15/04209

RÉFÉRÉ du : 3 FÉVRIER 2016 ORDONNANCE No 20 / 2016 No RG : 15/04209 SARL NORDAL INDUSTRIE agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège C/ U.R.S.S.A.F. DU CENTRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège SELARL VILLA prise en la personne de Maître Julien VILLA et en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de […] araît équitable de laisser à chacune des parties les frais non compris dans les dépens par elles engagés ; Sur les dépens Attendu que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance sans qu'il puisse être recouru au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, après débats publics, par ordonnance contradictoire et en dernier ressort, Vu l'article R 661-1 du code de commerce, ORDONNONS l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement (no rôle 2015 004120) en date du 22 juillet 2015 rendu par le tribunal de commerce d'ORLEANS, DISONS que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au greffier du tribunal de commerce d'ORLÉANS, REJETONS les demandes plus amples ou contraires, DISONS que chaque partie supportera les dépens qu'elle a exposés au titre de la présente instance ; La présente ordonnance a été signée par François Pion, premier président, et Nathalie Magnier, faisant fonction de greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT