Cour d'appel de Versailles, 21 février 2008, n° 07/08734

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 19ème chambre RAC Civ Com Minute no6 RG N : 07 / 08734 AFFAIRE : S. A. SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C / Z..., ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE HUIT, par Madame Marion BRYLINSKI, conseiller de la mise en état de la 19ème chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre […] ue soit le motif de la cassation, la SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS doit être déboutée de sa demande de consignation des sommes dont elle doit restitution à Monsieur Douglas Z..., étant observé qu'elle dispose par ailleurs d'une action pour obtenir conservation de la créance dont elle se prétend bénéficiaire de façon certaine. La SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS supportera les dépens de l'incident, mais il n'y a pas lieu de prévoir l'allocation d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS STATUANT par ordonnance susceptible de recours dans les formes prévues par l'article 914 du code de procédure civile, DÉBOUTONS la SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS de son incident, DISONS n'y avoir lieu à allocation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNONS la SOCIETE FORESTIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS aux dépens de l'incident, dont recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Faisant fonction de greffier, Le conseiller, Nathalie LE BAIL, Marion BRYLINSKI