Cour d'appel de Versailles, 21 septembre 2016, n° 12/10526

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53A 16e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 SEPTEMBRE 2016 R.G. No 15/06770 AFFAIRE : COMMUNE DE SAINT-DIE-DES- VOSGES.... C/ SA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL anciennement dénommée DEXIA MUNICIPAL AGENCY, ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Septembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 06 No Section : 00 […] e 2015 pour le troisième prêt MPH251490EUR/0265249, majorée des intérêts de retard, tels que prévus auxdits contrats souscrits par le maire de la commune le 8 octobre 2007 ; ORDONNE que ces intérêts impayés depuis au moins une année entière produisent intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil et de l'article 15 des contrats de prêt ; CONDAMNE la commune de Saint-Dié-Des-Vosges à payer à la société DEXIA CREDIT LOCAL la somme de 15.000€ et à la Caisse Française de Financement Local la somme de 15.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la commune de Saint-Dié-Des-Vosges aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés par Maître Chouteau, AARPI Avocalys, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Dominique LOTTIN, premier président et par Madame RUIZ DE CONEJO, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,Le premier président,