Cour d'appel de Caen, 11 janvier 2008, n° 07/00375

AFFAIRE : N RG 07 / 00375 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 22 Janvier 2007-RG no F 06 / 00018 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 11 JANVIER 2008 APPELANTE : Société NOUVELLE AREACEM-SNA ZA de Sainte Anne 61190 TOUROUVRE Représentée par Me Alain PELLISSIER, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE : Madame Catherine […] emnités journalières de (31, 71), et emplois précaires ; qu'en allouant une indemnité de 15. 000 à ce titre les premiers juges ont sainement apprécié ; II-Les DÉPENS et les FRAIS Considérant que la Société Nouvelle AREACEM qui succombe, supportera les dépens de première instance et d'appel ; qu'elle ne peut, de ce fait, bénéficier des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; que l'équité commande, en revanche de faire droit partiellement à la demande de Catherine A..., épouse X..., fondée sur ce texte ; qu'il lui sera alloué de ce chef une indemnité de 1. 150, qui s'ajoutera à celle de 750 déjà fixée à ce titre par le Conseil des Prud'hommes ; PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; REFORME le jugement, CONDAMNE à payer à les sommes suivantes : Y AJOUTANT DEBOUTE la Société Nouvelle AREACEM de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la Société Nouvelle AREACEM à payer à Catherine A..., épouse X..., la somme de 1. 150, par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT Mme POSE A. POUMAREDE