Cour d'appel de Caen, 27 mars 2017, n° 17/01031
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 27 mars 2017
- Numéro
- 17/01031
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 27 Mars 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01031 No MINUTE : 17/ 14 Appel de l'ordonnance rendue le 09 Mars 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Madame Marie X... née le 28 Mars 1990 à SELESTAT (6 […] érées de violences avec des menaces de mort envers les soignants et les patients du service ; elle a réitéré plusieurs passages à l'acte hétéro-agressifs envers des soignants et des patients. Elle présente une dangerosité manifeste. Il est également fait état de gestes suicidaires, d'un traitement pris irrégulièrement. Marie X... est donc atteinte de troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les conditions prévues par l'article L 3213-1 du code de la santé publique sont donc réunies pour un maintien de la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation complète. Il convient donc de confirmer l'ordonnance du 9 mars 2017. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Marie X..., Maître TAFFOREL son conseil, Monsieur le Préfet du Calvados, Monsieur le Directeur du Centre Esquirol CHU de Caen ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mars 2017. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.